J.O. 296 du 21 décembre 2007
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Rapport relatif à l'arrêté du 12 décembre 2007 portant ouverture de crédits
NOR : BCFB0772939P
L'article 21 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que si, en cours d'année, les recettes effectives d'un compte d'affectation spéciale sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent.
La loi de finances initiale pour 2007 a évalué les recettes du compte à 500 000 000 selon la répartition suivante entre les deux programmes :=============================================
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JO no 296 du 21/12/2007 texte numéro 69
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Les services du Trésor ont enregistré à la date du 30 novembre 2007 des encaissements effectifs d'un montant total de 773 655 922 . L'excédent de 273 655 922 constaté fin novembre s'explique par les bons résultats obtenus en 2007 par l'Etat en matière de cessions.
Le différentiel constaté est rattachable à hauteur de 52 487 267 au programme 721. Les crédits supplémentaires ouverts à ce titre viendront augmenter le taux de participation des cessions immobilières au désendettement de l'Etat (abondement de la ligne de recettes non fiscales no 2211 du budget général).
Les 221 168 655 restants permettront de financer sur le programme 722 les dépenses relatives à la valorisation du patrimoine de l'Etat.